Conditions générales de vente

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et de paiement des offres payantes de la plateforme Pointalys (anciennement Pointeo), éditée par :

MRH SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, dont le siège est situé au 5 rue Carnot, 54300 Lunéville, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 105 321 806 (ci-après « l'Éditeur » ou « MRH »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et s'appliquent à toute souscription à un plan payant. La souscription à un plan payant emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Le Service est réservé aux professionnels. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle.

2. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Pointalys accessible sur app.easypointage.fr
• Client : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit à un plan payant pour les besoins de son activité. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité.
• Plan : l'une des offres tarifaires disponibles (Gratuit, Pro, Business)
• Période : la durée de l'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle)

3. Offres et tarifs

3.1 Plans disponibles

Pointalys propose trois plans :

• Plan Gratuit : jusqu'à 3 employés, 1 site et 1 administrateur ; corrections de pointage, plannings récurrents sur 8 semaines, alertes de retard, exports CSV et PDF sur 2 mois, rapports sur 7 jours. Aucun paiement requis.
• Plan Pro : employés et sites illimités, jusqu'à 3 administrateurs, kiosque, plannings récurrents sans limite, alertes illimitées, employés itinérants, vérification par photo, exports CSV et PDF sur 12 mois, rapports sur 90 jours, support par email.
• Plan Business : tout le plan Pro, plus administrateurs illimités, gestion des congés, exports pré-formatés pour Sage, Silae, ADP, Cegid et registre URSSAF sur 5 ans, marque blanche, rapports complets, historique des annotations et corrections, support prioritaire.

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque plan figure sur la page Tarifs.

3.2 Tarifs des Plans Pro et Business

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. À titre indicatif :

• Pro Mensuel : 23 € HT/mois
• Pro Annuel : 228 € HT/an, soit 19 € HT/mois (2 mois offerts)
• Business Mensuel : 59 € HT/mois
• Business Annuel : 588 € HT/an, soit 49 € HT/mois (2 mois offerts)

Chaque abonnement inclut 3 salariés et 1 administrateur. Au-delà, chaque utilisateur supplémentaire, salarié ou administrateur, est facturé 2,90 € HT par mois, quelle que soit la périodicité. Un salarié est décompté à partir de l’activation de son compte. Les « 2 mois offerts » de l'abonnement annuel portent sur l'abonnement de base, pas sur les utilisateurs supplémentaires.

Tous les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) s'ajoute au moment de la facturation.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et peut, durant ce délai, résilier sans frais ni pénalité.

4. Essai gratuit

Toute première souscription à un plan payant, Pro ou Business, bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. Pendant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi sans aucun prélèvement.

À l'issue de la période d'essai :

• si le Client n'a enregistré aucun moyen de paiement, l'abonnement prend fin et le compte repasse automatiquement sur le Plan Gratuit, sans aucun frais ;
• si le Client a enregistré un moyen de paiement, l'abonnement se poursuit et il est facturé selon le plan et la périodicité choisis, sauf annulation avant la fin de l'essai.

En cas d'annulation pendant l'essai, le compte repasse sur le Plan Gratuit sans aucun frais. Les données sont conservées ; seules les limites du Plan Gratuit s'appliquent.

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription à un plan payant s'effectue depuis l'espace facturation de l'application. Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour saisir ses informations bancaires et confirmer son abonnement.

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le prélèvement SEPA. MRH n'a jamais accès aux informations bancaires du Client, lesquelles sont stockées et traitées exclusivement par Stripe (certification PCI DSS niveau 1).

5.3 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation mensuelle automatique à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois couvrant 12 mois à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire.
• Utilisateurs ajoutés ou retirés en cours de période : en abonnement annuel, un utilisateur supplémentaire activé en cours de période est facturé immédiatement, au prorata de la durée restante jusqu'à l'échéance annuelle, puis pour l'année entière à chaque renouvellement. En abonnement mensuel, le prorata de la période en cours est porté sur la facture suivante. Le montant est indiqué au Client avant l'ajout. Pendant l'essai gratuit, rien n'est facturé. Un utilisateur désactivé ou supprimé en cours de période donne lieu à un avoir au prorata, imputé sur les factures suivantes ; il n'est pas remboursé.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace facturation de l'application et transmises par email. Elles sont payables à leur date d'émission, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard et échec de paiement

6.1 Pénalités de retard

Toute somme non réglée à sa date d'échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, MRH peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.2 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Client est notifié par email. Un délai de grâce de 7 jours lui est accordé pour mettre à jour ses informations de paiement depuis le portail Stripe.

À l'expiration de ce délai, si le paiement n'a pas été régularisé, le compte est automatiquement repassé sur le Plan Gratuit. Les données du Client ne sont pas supprimées, mais les fonctionnalités Pro/Business deviennent inaccessibles et les limitations du Plan Gratuit s'appliquent.

7. Durée, renouvellement et engagement

L'abonnement est conclu pour la Période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une Période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.

L'abonnement annuel constitue un engagement ferme du Client pour la durée de 12 mois. En cas de résiliation en cours de Période annuelle, le service reste accessible jusqu'à la fin de la Période payée, sans remboursement au prorata, conformément à l'article 10.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation de l'application (rubrique « Gérer l'abonnement »), accessible via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités souscrites jusqu'à la fin de la Période déjà payée.

À l'issue de cette Période, le compte est automatiquement repassé sur le Plan Gratuit. Aucune procédure papier n'est exigée : la résiliation depuis l'application est suffisante et opposable.

8.2 Changement de plan

Le Client peut passer à un plan supérieur (par exemple de Pro vers Business) à tout moment depuis l'espace facturation. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix pour la Période en cours est calculée au prorata et portée sur la facture suivante. Le passage d'un plan supérieur à un plan inférieur (downgrade) n'est pas possible en cours de Période : la modification prend effet à la fin de la Période en cours.

Le passage de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel prend effet immédiatement : l'année est facturée le jour du changement, déduction faite de la part non utilisée de la Période mensuelle en cours, et l'engagement de 12 mois court à compter de cette date. Le montant est indiqué au Client avant qu'il ne confirme. Le passage de l'abonnement annuel à l'abonnement mensuel n'est possible qu'à l'échéance de la Période annuelle, conformément à l'article 7. Pendant l'essai gratuit, le Client peut changer de périodicité librement.

Lors du passage à un plan inférieur ou du retour au Plan Gratuit, ce qui dépasse les limites du nouveau plan est désactivé, sans être supprimé : comptes salariés et administrateurs au-delà du nombre autorisé, sites en surnombre, plannings récurrents au-delà de l'horizon autorisé et salariés itinérants si le plan ne les inclut pas. Les demandes de congé en attente sont refusées si le nouveau plan n'inclut pas la gestion des congés.

8.3 Résiliation par l'Éditeur

MRH se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après notification au Client par email et un délai de 15 jours pour remédier à la situation, sauf manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant) justifiant une suspension immédiate.

9. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

10. Remboursement

Aucun remboursement n'est prévu pour les Périodes déjà entamées. L'abonnement annuel n'est notamment pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de Période annuelle.

À titre commercial, MRH peut, à sa seule discrétion, accorder des remises ou crédits ponctuels au Client (par exemple en cas d'incident technique majeur). Ces gestes commerciaux ne constituent ni un droit acquis ni un précédent opposable.

11. Disponibilité et SLA

MRH s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Une disponibilité cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée) est visée, mesurée sur l'année glissante. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email et menées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

En cas d'indisponibilité continue supérieure à 48 heures hors maintenance planifiée et imputable à MRH, le Client peut demander une extension gratuite de son abonnement proportionnelle à la durée de l'interruption. La demande doit être formulée par email à support@pointalys.fr dans un délai de 30 jours après l'incident.

12. Responsabilité

La responsabilité de MRH ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

MRH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, etc.) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses employés.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre Politique de confidentialité, laquelle vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des employés du Client traitées via le Service.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont ni stockées ni accessibles par MRH.

À la fin d'un abonnement payant, le compte repasse au Plan Gratuit et ses données sont conservées. Le Client peut à tout moment exporter ses données et fermer le compte de son entreprise depuis l'application ; ce qui est alors supprimé ou conservé, et pendant combien de temps, est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas d'interruption majeure des réseaux de télécommunications, de défaillance d'un sous-traitant essentiel (notamment l'hébergeur ou le prestataire de paiement) ou de toute cause extérieure échappant à son contrôle.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nancy, ou de la juridiction qui lui succédera. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

16. Modification des CGV

MRH peut faire évoluer les présentes CGV. Le Client est informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; les nouvelles conditions s'appliquent à compter du renouvellement suivant de son abonnement. S'il les refuse, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8, sans frais.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : support@pointalys.fr
Adresse postale : MRH SAS, 5 rue Carnot, 54300 Lunéville